Annulation
Droit de rétractation du consommateur
Définition du consommateur
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui sont majoritairement étrangères à son activité commerciale, professionnelle ou artisanale.
Information sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où :
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vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ces biens soient livrés ensemble ;
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vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;
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vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé des biens livrés en plusieurs livraisons partielles ou pièces.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
Diving Mask
Bergstr. 259
44809 Bochum
Allemagne
Téléphone : +49 234 54501097
E-mail : support@diving-mask.com
au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous).
Le remboursement sera effectué sans délai excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
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de fourniture de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou une détermination du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
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de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché ;
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de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :
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de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
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de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
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de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après la livraison.
Informations complémentaires pour nos produits
Beaucoup de nos produits, en particulier les masques de plongée avec verres correcteurs, sont fabriqués sur mesure selon les spécifications du client.
Les verres correcteurs sont fabriqués individuellement en fonction des valeurs optiques fournies par le client (telles que sphère, cylindre, axe, addition et écart pupillaire) et du modèle de masque sélectionné.
En raison de cette fabrication individuelle, ces verres ne sont pas préfabriqués et ne peuvent être revendus. Par conséquent, le droit de rétractation ne s'applique pas aux verres correcteurs.
La production des verres correcteurs commence généralement immédiatement après la commande.
Si une commande contient à la fois :
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des produits fabriqués sur mesure (par exemple, des verres correcteurs) et
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des produits standard (par exemple, un masque de plongée non modifié),
le droit de rétractation peut toujours s'appliquer aux articles non personnalisés.
Exemple :
Si un client commande des verres correcteurs (240 €) avec un masque de plongée (70 €), les verres correcteurs sont exclus de la rétractation. Le masque lui-même peut toujours être retourné dans le délai de rétractation s'il n'a pas été modifié.
Achats sur salons ou lieux physiques
Nous vendons régulièrement nos produits lors de salons et expositions.
Les achats effectués sur l'un de nos stands de salon ou autres lieux de vente physiques sont considérés comme des achats en personne.
Le droit légal de rétractation ne s'applique qu'aux contrats de vente à distance (par exemple, les achats en ligne) et ne s'applique donc pas aux achats effectués sur les salons ou autres lieux de vente sur place.
Solutions de bonne volonté
La satisfaction de nos clients est très importante pour nous.
Même dans les cas où le droit légal de rétractation ne s'applique pas (par exemple pour les produits sur mesure), nous essayons toujours de trouver une solution juste et raisonnable si les clients ont des préoccupations légitimes.
Veuillez nous contacter et nous examinerons chaque situation individuellement.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À :
Diving Mask
Bergstr. 259
44809 Bochum
Allemagne
E-mail : support@diving-mask.com
Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de service () ci-dessous.
Commandé le () / reçu le ()
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Biffer la mention inutile.

